Cette année, l’Union européenne a fixé de nouvelles règles en matière de garantie qui doivent être transposées dans le droit belge d’ici le milieu de l’année prochaine. La directive européenne permet d’exclure les animaux de la garantie, mais la ministre Muylle ne veut pas réduire la protection des consommateurs. Ceux-ci doivent continuer à recevoir des garanties suffisantes s’ils achètent un chien ou un chat d’un vendeur ou éleveur professionnel. La ministre Muylle, par contre, veut clarifier les règles concernant la garantie sur les animaux, de façon à éviter les discussions ou les litiges entre l’acheteur et le vendeur, qui prennent beaucoup de temps. La ministre veut inscrire des règles plus concrètes dans la nouvelle loi sur la garantie. A cette fin, elle consultera Ani-zoo, la fédération professionnelle belge du secteur des animaux domestiques. Les refuges pour animaux participeront également aux consultations.
Nathalie Muylle : « Pour nous, l’achat d’un animal domestique doit rester sous le régime de garantie normal. Si vous achetez un chien de race mais que vous n’obtenez pas d’animal de race, vous pouvez alors échanger l’animal. Mais il y a aussi des situations qui sont beaucoup moins évidentes, par exemple lorsqu’un animal tombe malade quelques jours après l’achat. Lors de la transposition de la nouvelle directive européenne sur la garantie, nous consacrerons un chapitre distinct aux animaux. Nous voulons ainsi renforcer les règles et donner plus de clarté au consommateur. Pour l’élaboration de cette réglementation, nous consulterons la fédération du secteur des animaux domestiques et les refuges pour animaux. »
Comme c’est le cas pour les autres biens de consommation, les consommateurs qui achètent un animal domestique bénéficient d’une garantie légale de deux ans. Lors de l’appréciation d’un défaut relevant de la garantie légale, il faut bien entendu toujours tenir compte de la nature du bien livré. Il est clair pour tout le mondeque les animaux vivants ne peuvent pas être assimilés à d’autres biens, comme un smartphone ou un meuble. Il n’est pas toujours aussi facile de vérifier si un « défaut » – par exemple une anomalie ou une maladie – existait déjà avant la vente. De plus, il y a aussi le lien affectif qui s’établit rapidement entre un maître et un animal.
Nous donnons, ci-dessous, quelques exemples de situations dans lesquelles les consommateurs peuvent invoquer leur garantie légale :
- j’achète un chien de race, mais après, il s’avère être un croisement ;
- je passe un contrat pour l’achat d’un chaton femelle d’une portée, mais le vendeur me donne un jeune mâle de la portée ;
- ou, dans la portée de chatons, il y en a un qui est blanc comme neige ; je suis d’accord avec l’éleveur pour acheter ce chaton, mais une fois que les chatons sont autorisés à quitter la portée, il me donne un chaton tacheté blanc ;
- dans le contrat de vente, le vendeur confirme que l’animal a été vacciné, mais cela n’est pas le cas.
Si le vendeur n’est pas en mesure de ‘réparer’ ou de remplacer l’animal, le consommateur peut demander une réduction du prix ou le retour de l’animal et le remboursement. Les cas précédents sont clairs. Il en est autrement si, après l’achat de l’animal auprès du vendeur professionnel, il apparaît que l’animal présente des anomalies physiques (p. ex. dysplasie de la hanche) ou tombe malade. Mon chiot tombe malade après quelques jours et a une diarrhée sévère. Quelle en est la cause ? Est-ce que je lui donne la mauvaise nourriture ou est-ce qu’il est vraiment malade (par exemple, la maladie de Carré). Pour le déterminer, il sera probablement nécessaire de consulter un vétérinaire. Dans ce dernier cas (maladie de Carré, qui était déjà présente en germe avant la période d’incubation de la maladie), il y aura application de la garantie légale. Cela signifie toutefois que le vendeur doit s’occuper de la ‘réparation’ (guérir la maladie) et que le consommateur ne peut pas simplement aller lui-même chez le vétérinaire en dehors du vendeur pour ensuite demander à ce dernier de rembourser les frais du vétérinaire.
Ainsi, lors de l’achat d’un animal domestique, la garantie légale s’applique, mais l’application concrète de ces règles n’est pas toujours aussi simple. La ministre des Consommateurs, Nathalie Muylle, inscrira donc des règles plus claires dans la nouvelle législation belge en matière de garantie. A cet effet, elle travaillera avec la fédération professionnelle belge du secteur des animaux domestiques et avec les refuges pour animaux.